Une loi au cœur des enjeux territoriaux : le transfert des compétences “eau” et “assainissement” revisé
Fin du caractère obligatoire du transfert de compétences
Jusqu’ici, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés de communes devait devenir obligatoire au 1er janvier 2026. Autrement dit, la gestion de ces services essentiels devait être mutualisée à l’échelle intercommunale, afin de favoriser une rationalisation des moyens et une meilleure couverture technique.
Mais la loi n° 2025-327 a profondément modifié cette orientation : désormais, chaque commune peut décider librement de conserver tout ou partie de ces compétences. Ce changement, salué par de nombreux élus ruraux, marque un retour à une forme de subsidiarité. Il reconnaît qu’un modèle unique ne peut convenir à l’ensemble des territoires — certains disposant déjà d’une ingénierie locale performante, d’autres ayant des besoins plus diffus ou spécifiques. En assouplissant le cadre, le gouvernement souhaite répondre à la diversité des réalités locales : densité de population, configuration des réseaux d’assainissement, accessibilité, enjeux environnementaux ou financiers.
Le refus du transfert de la compétence eau : une vraie alternative pour les communes
Cette souplesse permet à certaines communes d’opposer un refus du transfert de la compétence eau, lorsque les réalités locales justifient une gestion directe de la gestion de l’eau. En effet, de nombreux territoires affichent des réseaux vieillissants et un retard d’investissement chronique, parfois depuis plus de 50 ans, comme l’a souligné le rapport de l’AMF. En effet, ce rapport a mis en évidence des écarts importants entre les territoires : certaines communes rurales disposent d’infrastructures vétustes et sous-dimensionnées, héritées de plusieurs décennies sans modernisation, tandis que d’autres font face à une montée des exigences réglementaires sans avoir toujours les moyens financiers ou techniques d’y répondre rapidement. Ce diagnostic a contribué à nourrir le débat législatif en faveur d’une approche différenciée.
Une gestion complexe et délicate des réseaux d’assainissement
Cette réforme intervient dans un contexte où la remise à niveau des réseaux d’assainissement devient urgente. Les taux de fuite élevés, la modernisation des stations de traitement et les enjeux climatiques exacerbent la nécessité de solutions innovantes et ciblées. Le plan d’assainissement d’une commune devient ainsi un véritable outil stratégique à piloter avec précision.
Des conventions collectives eau et assainissement redéfinies pour un cadre juridique adapté
Autre volet essentiel : la convention collective eau et assainissement. Redéfinie par le nouveau texte, elle définit les règles encadrant les relations de travail, les droits et obligations des salariés ainsi que les conditions d’emploi au sein des structures intervenant dans la gestion de l’eau et de l’assainissement. Sa redéfinition vise à clarifier les responsabilités des différents acteurs, à sécuriser les relations contractuelles et à mieux prendre en compte les spécificités des métiers techniques, souvent très qualifiés, de ce secteur stratégique pour les collectivités.
Cette simplification des cadres de gestion contractuelle devrait donc faciliter les regroupements et les coopérations intercommunales ou syndicales.
PEAGE Assainissement : partenaire des collectivités face à la complexité du cadre réformé
Dans ce contexte mouvant, marqué par des exigences réglementaires renforcées et des enjeux techniques complexes, les collectivités ont besoin d’interlocuteurs capables de conjuguer expertise opérationnelle, accompagnement stratégique et parfaite maîtrise des normes en vigueur. C’est précisément le positionnement de PEAGE Assainissement, qui apporte aux élus comme aux gestionnaires de réseaux des solutions concrètes, un appui technique rigoureux et un véritable rôle de conseil sur mesure.
Une expertise terrain pour un accompagnement personnalisé
Dans un contexte où les règles du jeu se redessinent, PEAGE Assainissement accompagne au quotidien les communes et intercommunalités. Diagnostic des réseaux d’assainissement, évaluation des besoins d’investissements, mise en place de contrôle d’assainissement régulier : chaque collectivité trouve chez PEAGE un expert capable de proposer des solutions concrètes, conformes aux nouvelles normes, avec un suivi rigoureux.
Assainissement collectif et assainissement non collectif : une vision globale
Là où l’assainissement collectif suppose des investissements lourds sur les stations d’épuration et les canalisations, l’assainissement non collectif (ANC) repose sur un maillage très fin de dispositifs individuels, sous le contrôle des SPANC. La complémentarité de ces deux modèles exige une maîtrise pointue des spécificités locales, compétence que PEAGE Assainissement déploie avec efficacité grâce à son expertise diversifiée.
Anticiper les évolutions grâce à une veille juridique permanente
L’évolution rapide de la loi sur le transfert des compétences “eau” et “assainissement” n’est pas exempte de zones grises, comme l’ont rappelé les débats parlementaires (à l’Assemblée et au Sénat). Certains points de la réforme pourraient faire l’objet de décrets d’application ultérieurs. Dans ce contexte mouvant, la réactivité et la connaissance réglementaire fine de PEAGE Assainissement permettent aux collectivités de toujours rester conformes aux dernières exigences.
Une opportunité à saisir avec un partenaire expert
La réforme du transfert des compétences “eau” et “assainissement” ne se limite pas à un changement de gouvernance : elle engage l’ensemble des acteurs à repenser leur organisation, leur financement et leurs coopérations. Pour les communes qui souhaitent garder la main, pour celles qui envisagent des conventions syndicales souples ou pour celles qui doivent moderniser leur parc d’installations, PEAGE Assainissement apparaît comme le partenaire de confiance capable d’allier expertise technique, maîtrise réglementaire et pragmatisme de terrain. Plus que jamais, anticiper et s’entourer d’experts qualifiés devient une garantie essentielle pour sécuriser la gestion de l’eau et de l’assainissement des prochaines décennies.
